Le contrat de génération

Les entreprises de 300 salariés et plus sont tenues, sous peine de sanctions financières, de négocier un accord collectif ou de définir un plan d’actions comprenant des objectifs chiffrés d’emplois de jeunes et de seniors.

Ces entreprises ne bénéficient pas de l’aide de l’Etat.

Elles ont l’obligation d’engager des négociations sur l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences.

Les accords en résultant se substitueront aux plans d’action seniors.

En l’absence d’accord collectif d’entreprise ou de groupe, ou de plan d’action, l’entreprise sera soumise à une pénalité fixée par l’autorité administrative en fonction de la situation de l’entreprise.

Conditions

Avant le 30 septembre 2013, l’entreprise doit négocier et conclure un accord. En cas d’échec de la négociation, elle doit présenter un plan d’action sur le contrat de génération. Ces entreprises ne sont pas éligibles à l’aide prévue sous certaines conditions pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Après cette date, sans accord ni plan d’action, l’entreprise s’expose à des pénalités.

Les points de négociation sont au nombre de 04 :

1) Des engagements pour l’emploi des jeunes :
– objectifs chiffrés de recrutements de jeunes en CDI,
– modalités d’intégration des jeunes dans l’entreprise,
– modalités de recours et de développement de l’alternance,
– modalités de recours et d’accueil des stagiaires.

2) Des engagements pour l’emploi des seniors :
– objectifs chiffrés en matière d’embauche et de maintien dans l’emploi des seniors,
– actions en matière d’amélioration des conditions de travail et de prévention de la pénibilité,
– plusieurs domaines d’action à choisir entre l’aménagement des fins de carrière, l’organisation de la coopération intergénérationnelle, etc.

3) Des engagements en faveur de la transmission des compétences :
– accès des jeunes, des seniors et des référents à la formation,
– organisation des échanges de compétences,

4) Des engagements en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

 Les entreprises de 50 à 300 salariés, au plus tard le 31 mars 2015, devront être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur le contrat de génération. A défaut, elles risquent une pénalité. Un décret vient d’être publié pour faciliter l’accès de ces entreprises au contrat de génération.

Contrat de génération dans les PME : du facultatif à l’obligatoire

A l’origine, les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés (ou appartenant à un groupe de cette taille) n’avaient pas l’obligation de recourir au contrat de génération.

Elles étaient toutefois incitées à y recourir par l’octroi d’une aide financière accordée en cas de conclusion d’un contrat de génération entre un jeune et un senior à condition par ailleurs :

–          d’être couvertes par un accord de branche étendu sur le contrat de génération ;

–          ou d’être couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de groupe sur le contrat de génération ;

–          ou d’avoir élaboré un plan d’action sur le contrat de génération lorsqu’un accord n’a pu être négocié (PV de désaccord à l’appui).

L’accord collectif comme le plan d’action devant être validés par l’administration pour ouvrir droit à l’aide.

Mais la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle a changé la donne en rendant obligatoire, pour ces entreprises, la négociation d’un accord collectif ou la conclusion d’un plan d’action sur le contrat de génération.

La loi a prévu qu’une pénalité s’appliquerait au plus tard au 31 mars 2015 pour les PME qui n’auront pas rempli leurs obligations sur le contrat de génération.

Par ailleurs, l’obligation de transmettre un diagnostic sur l’emploi des salariés âgés, qui s’appliquait aux entreprises de 50 à 300 salariés couvertes par un accord de branche, est supprimée.

Dernière nouveauté : le bénéfice de l’aide financière associée  au contrat de génération est élargi aux recrutements effectués dans le cadre du contrat à durée indéterminée apprentissage. L’aide est ainsi accordée à compter du premier jour d’exécution de ce contrat suivant l’expiration de la période d’apprentissage. Pour en bénéficier il faut faire la demande à Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent.

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